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TABLE DES MATIÈRES

 

LISTE DES ABBRÉVIATIONS 2

I. INTRODUCTION 1

II. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION DU CPS 1

III. OBJECTIFS 1

IV. MÉTHODOLOGIE 1

V. PRINCIPALES CONCLUSIONS 2

A. Situation politique 2

B. Situation sécuritaire (Chapitre 2) 3

C. Situation humanitaire 4

D. Situation économique 5

E. Justice transitionnelle (Chapitre 5) 5

F. Processus d'élaboration de la constitution (Chapitre 6) 5

VI. CONCLUSIONS 6

VII. RECOMMANDATIONS 6

ANNEXE I:    MISSION DE TERRAIN EN IMAGES 10

 


 

LISTE DES ABBRÉVIATIONS

 

BAD Banque africaine de développement

UA Union Africaine

CRA Autorité d'indemnisation et de réparation

OSC Organisations de la Société civile

CTRH Commission « Vérité, Réconciliation et Guérison »

CTSAMVM Mécanisme de suivi et de vérification du cessez-le feu et des arrangements sécuritaires transitoires

DDR Désarmement, Démobilisation et Réintégration

UE Union européenne

FBO Organisations confessionnelles

HCSS Tribunal hybride pour le Soudan du Sud

PDI déplacés internes

IGAD Autorité intergouvernementale pour le développement

FPI Forum des partenaires de l'IGAD

CEN Commission nationale électorale

CPS Conseil de paix et de sécurité

R-ARCSS Accord révitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud

R-JMEC Commission mixte de suivi et d'évaluation reconstituée

R-TGoNU Gouvernement d'unité nationale de transition revitalisé

RTNL Législature nationale de transition revitalisée

SSP Livre sud-soudanaise

RSS Réforme du secteur de la sécurité

NU Nations Unies

MINUSS Mission des Nations unies au Soudan du Sud (MINUSS)

UNOCHA Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires

 

 

I. INTRODUCTION

1. Le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l'Union africaine (UA), a effectué du 22 au 25 février 2023 sa septième mission de terrain au Soudan du Sud et ce, dans le contexte et le cadre général du mandat du CPS, celui de promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique. La mission de terrain a également été entreprise dans le cadre du suivi des décisions du Conseil et de celles de la Conférence de l'UA sur la situation au Soudan du Sud, en particulier le processus de transition actuel. La mission de terrain est intervenu au moment où s'achève la première période de transition de 36 mois, à savoir le 22 février 2023, comme le stipule l'Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud (R-ARCSS) qui a été signé le 12 septembre 2018, et où débute la prolongation de 24 mois de la période de transition à compter du 23 février 2023.

II. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION DU CPS

2. La Délégation du CPS était composée des représentants de tous les Membres du CPS, comme suit : Burundi, Cameroun, Congo, Djibouti, Gambie, Ghana, Maroc, Namibie, Nigeria, Sénégal, Afrique du Sud (présidence), Tanzanie, Tunisie, Ouganda et Zimbabwe. La Mission a été conduite par le Représentant permanent de la République d'Afrique du Sud auprès de l'UA, S.E. l'Ambassadeur Edward Xolisa Makaya, en sa qualité de Président du CPS pour le mois de février 2023. Le personnel d'appui du Département des affaires politiques, de la paix et de la sécurité de la Commission de l'UA faisait également partie de la délégation.

III. OBJECTIFS

3. L'objectif principal de la mission de terrain était de recueillir des informations de première main sur la situation politique, sécuritaire, économique et humanitaire du pays, afin d'évaluer l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud depuis la dernière mission de terrain du CPS n février 2022, notamment les défis rencontrés. Les informations recueillies sont indispensables pour permettre au CPS de prendre des décisions plus éclairées sur les prochaines étapes requises pour soutenir plus efficacement le gouvernement d'unité nationale de transition revitalisé (R-TGoNU) dans l'accomplissement des tâches en instance au cours des 24 mois de la période de transition prolongée. En outre, la mission de terrain a été entreprise conformément au rôle de l'UA comme l'un des garants du R-ARCSS et aussi comme une expression de la solidarité de l'UA avec le gouvernement et le peuple du Soudan du Sud. Elle a également été entreprise pour réaffirmer l'engagement et la détermination inébranlables de l'UA à continuer à soutenir les efforts du peuple du Soudan du Sud en vue de mener à bien la transition.

IV. MÉTHODOLOGIE

4. Pour atteindre les objectifs de la mission de terrain, la délégation du CPS a tenu des consultations approfondies avec diverses parties prenantes clés, notamment les représentants du R-TGoNU, de la Législature nationale de transition revitalisée (RTNL), de la Commission électorale nationale (NEC), de la Communauté diplomatique africaine, de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), de la Commission mixte de suivi et d'évaluation reconstituée (R-JMEC), du Mécanisme de suivi et de vérification du cessez-le feu et des arrangements sécuritaires transitoires (CTSAMVM), de la Banque africaine de développement (BAD), de la Mission des Nations unies au Soudan du Sud (MINUSS), de l'Union européenne (UE), de la Troïka composée de la Norvège, du Royaume-Uni et des États-Unis d'Amérique, du Forum des partenaires de l'IGAD (IPF) représenté par les Pays-Bas, ainsi que des représentants des organisations de la société civile (OSC), notamment des organisations confessionnelles, des groupes de réflexion et des médias.
5. La délégation du CPS a rendu une visite de courtoisie au Président de la République du Soudan du Sud, S.E. Salva Kiir Mayardit, et aux Vice-présidents S.E. Dr Riek Machar (1er Vice-président), S.E. Dr James Wani Igga (2e Vice-président) et S.E. Hussein Abdelbagi Akol (3e Vice-président).

V. PRINCIPALES CONCLUSIONS

6. Au cours de la mission sur le terrain, le CPS a recueilli des informations de première main sur la situation qui prévaut au Soudan du Sud, notamment en ce qui concerne l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud (R-ARCSS), ainsi que les défis à relever d'urgence.

A. Situation politique

7. La délégation du CPS a noté que, depuis sa dernière visite de terrain en février 2022, des progrès relatifs ont été enregistrés, bien que de façon lente, dans la mise en œuvre du R-ARCSS. Tout d'abord, le 4 août 2022, les signataires du R-ARCSS ont approuvé la feuille de route présentée par le Président Salva Kirr Mayardit, prolongeant la période de transition de 24 mois supplémentaires et ce à compter du 23 février 2023 jusqu'au 23 février 2025. La feuille de route a été approuvée par le Conseil des ministres le 5 août 2022. Elle a été entérinée par le Commission mixte de suivi et d'évaluation reconstituée le 1er septembre 2022, puis ratifiée par la Législature nationale de transition revitalisée (RTNL) En substance, la Feuille de route vise à fournir des orientations limitées dans le temps sur la mise en œuvre des dispositions en suspens du R-ARCSS, qui sont essentielles pour la réussite de l'organisation d'élections démocratiques crédibles et transparentes en décembre 2024, toute chose qui marquera la fin de la période de transition.

8. Le 21 février 2023, le Comité de haut niveau, représentant les Parties au R-ARCSS, a publié un communiqué de presse du gouvernement d'unité nationale de transition revitalisé (R-TGoNU), précisant la fin de la période de transition de 36 mois du R-ARCSS à la date du 22 février 2023 et la période de transition prolongée de 24 mois prévue par la Feuille de route à la date du 22 février 2025, avec des élections qui devront être organisées en décembre 2024.

9. Cependant, la Troïka, les OSC et les partenaires internationaux, ainsi que la CNE, ont exprimé leur proccupation quant à la lenteur des préparatifs en vue de l’organisation réussie d’élections démocratiques crédibles et transparentes au cours de la période de transition prolongée de 24 mois, faisant valoir que les conditions préalables nécessaires ne sont pas encore en place et que le temps restant ne sera pas suffisant pour régler les questions en suspens. Toutefois, les hauts responsables du gouvernement d'unité nationale de transition revitalisé (R-TGoNU) ont assuré la délégation du CPS que des efforts sont en cours afin que les élections soient organisées avec succès d'ici décembre 2024 et qu'il n'y aura pas de nouvelle prolongation de la période de transition. La Législature nationale de transition revitalisée a également rassuré la délégation du CPS qu'elle traitera en temps utile tous les projets de loi en suspens afin de veiller à ce que la transition soit achevée dans les délais prévus.

10. Les OSC, la Troïka, le FPI et les médias ont souligné la nécessité impérieuse pour le R-TGoNU de donner la priorité au rétablissement d'une paix, d'une sécurité et d'une stabilité durables dans tout le pays et au recensement de la population, conditions préalables essentielles pour que le peuple sud-soudanais puisse jouir de ses libertés fondamentales de mouvement, de réunion et d'expression. Les interlocuteurs ont également souligné qu'il était urgent de réviser la loi électorale et de mettre en place un organe national indépendant de gestion des élections doté de toutes les capacités nécessaires pour superviser l'organisation réussie d'élections crédibles, transparentes et démocratiques qui refléteraient incontestablement la volonté librement exprimée du peuple du Soudan du Sud, conformément aux instruments de l'UA régissant les élections démocratiques.

11. Il existe un déficit de confiance mutuelle entre certains des signataires du R-ARCSS, ainsi qu'une prolifération de groupes dissidents qui n'ont pas encore adhéré au R-ARCSS. Cependant, le processus de négociation de San Egidio est en cours afin de s'assurer que les mouvements qui n'ont pas adhéré au processus de paix se joignent au processus de transition.

12. La plupart des interlocuteurs conviennent que l'absence générale de progrès dans la mise en œuvre des tâches liées à la transition était en partie due au manque de ressources financières nécessaires, ainsi qu'à l'embargo sur les armes, aux sanctions et aux autres formes de mesures punitives imposées au gouvernement du Soudan du Sud par les organisations internationales et certains de ses partenaires au développement bilatéraux.

13. L'accent a également été mis sur le respect du quota de 35% pour les femmes, conformément au R-ARCSS, ainsi que sur une participation plus significative des femmes et des jeunes au processus de transition.

B. Situation sécuritaire (Chapitre 2)

14. Les progrès dans la mise en œuvre du chapitre 2, qui est généralement considéré comme l'épine dorsale du R-ARCSS, ont été lents, notamment en raison de l'embargo sur les armes et des sanctions imposés par les Nations Unies au Soudan du Sud, ainsi que du manque de financement alors que les partenaires pointent du doigt le manque de volonté politique de la part des dirigeants du pays.

15. Bien que la structure de commandement de chacune des Forces unifiées nécessaires (NUF) ait été définie, les échelons intermédiaires doivent encore faire l'objet d'un accord. En outre, alors qu'environ 53 000 éléments des Forces unifiées nécessaires (NUF) ont été formés avec succès et sont sortis dans le cadre de la phase 1, leur déploiement a été suspendu en raison du manque de ressources nécessaires, qu'elles soient financières, matérielles, notamment des armes, ou de logistiques. En outre, les processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) et de réforme du secteur de la sécurité (SSR) sont également au point mort. Certains interlocuteurs de la délégation du CPS ont souligné qu'il est essentiel que les NUF soient déployés avant le début des processus électoraux.

16. En outre, il y aurait de plus en plus d'affrontements armés entre et au sein de certains groupes dissidents qui n'ont pas encore adhéré au processus de paix, ainsi que des cas de violence intercommunautaire dans certaines parties du pays, toutes choses liées à des vols de bétail, entre autres. Des violences sexuelles, le trafic d'êtres humains et des enlèvements de femmes et d'enfants ont également été signalés. Les régions les plus touchées par les récents cas de violence sont Jonglei, le Haut-Nil, l'État de l'Unité, la région d'Abyei, l'Équatoria central, l'Équatoria oriental, l'Équatoria occidental, Warrap, ainsi que les régions situées le long de la frontière avec le Kenya et l'Ouganda. L'insécurité a entraîné de nombreuses pertes de vies humaines et des déplacements internes de populations, provoquant ainsi une situation humanitaire préoccupante. En outre, le pays serait inondé d'armes illicites.

17. Certains des interlocuteurs de la délégation du CPS ont soutenu que l'insécurité croissante dans le pays est symptomatique du manque de capacité de l'État à garantir la sécurité humaine et, à ce titre, ont suggéré que le déploiement urgent des NUF contribuerait de manière significative à la stabilisation du pays, notamment en luttant contre le fléau de la prolifération des armes illicites. À cette fin, le gouvernement prévoyait de déployer les NUF, au plutôt, d'ici mars 2023, avant le début du cantonnement et de la formation des NUF dans le cadre de la phase 2. Il convient également de noter que le gouvernement envisage de former un plus grand nombre de NUF dans le cadre de la phase 2. Le second groupe de NUF sera invité à participer à l'entraînement avec les armes qu'elles utilisaient auparavant. Cette procédure aidera le gouvernement à rassembler et à enregistrer les armes que les NUF utiliseront après leur sortie.

18. Les réfugiés et les déplacés internes étaient respectivement réticents à être rapatriés ou à retourner volontairement dans leurs villages en raison de l'insécurité qui régnait. À ce titre, l'accent a été mis sur la nécessité pour le gouvernement d'unité nationale de transition revitalisé de déployer des efforts en vue de créer les conditions nécessaires à la facilitation du rapatriement des réfugiés et du retour volontaire des déplacés internes. Le gouvernement a fait des efforts pour s'assurer que les déplacés internes et les réfugiés retournent chez eux, et certains responsables politiques ont souligné que cela contribuerait à l'organisation réussie des élections.

19. Certains des partenaires internationaux ont cessé de financer les activités du Mécanisme de suivi et de vérification du cessez-le feu et des arrangements sécuritaires transitoires, ce qui a affecté le suivi du R-ARCSS qui comprend un cessez-le-feu. Le Commission mixte de suivi et d'évaluation reconstituée (JMEC) a appelé l'UA à fournir un soutien financier.

20. À la lumière de ce qui précède, un appel a été lancé à l'UA afin qu'elle redouble d'efforts en vue de la levée de l'embargo sur les armes et des sanctions imposées par les Nations unies au Soudan du Sud dans le but de faciliter la mise en œuvre réussie du R-ARCSS, notamment le chapitre 2.

21. Par conséquent, à titre de mesure provisoire, il a été suggéré que les armes à la disposition du gouvernement de transition et des forces recrutées et formées par les NUF soient utilisées pour faciliter le déploiement en temps voulu des forces déjà sorties et les forces à venir dans le cadre de la phase II sur les différents théâtres de sécurité du pays.

C. Situation humanitaire

22. En raison de la persistance du conflit, le Soudan du Sud reste confronté à une situation humanitaire désastreuse. En raison de la persistance du conflit, le Soudan du Sud reste confronté à une situation humanitaire désastreuse. De nombreux Sud-soudanais sont des déplacés internes, tandis que d'autres sont toujours réfugiés dans les pays voisins. Les femmes, les enfants et les personnes âgées ont été touchés de manière disproportionnée par ce conflit qui perdure. Selon le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (UNOCHA), environ 8,3 millions de personnes au Soudan du Sud ont désespérément besoin d'aide humanitaire. Un appel a été lancé pour la poursuite de l'aide humanitaire en faveur du Soudan du Sud.

23. Bien que certains couloirs humanitaires soient en place et que l'accès humanitaire se soit amélioré, on enregistre encore des attaques sporadiques contre des acteurs humanitaires.

24. En outre, le gouvernement d'unité nationale de transition revitalisé élaborera très prochainement le cadre juridique pour la création d'un Fonds spécial de reconstruction du Soudan du Sud, qui sera suivi d'une Conférence internationale des donateurs pour mobiliser des ressources en faveur du Soudan du Sud.

25. Des efforts sont également déployés en vue de rendre opérationnel le Fonds spécial de reconstruction tel que prévu dans l'Accord revitalisé et un appel a été lancé à l'UA en vue de mobiliser le soutien international nécessaire pour apporter les ressources requises au Fonds.

D. Situation économique

26. Avec les mesures économiques punitives imposées au Sud-Soudan toujours en place, ainsi que l'absence de soutien économique soutenu de la part des institutions financières internationales et des partenaires bilatéraux, le processus de redressement et de stabilisation économique reste lent et difficile. En effet, la situation économique continue de se dégrader, avec la dépréciation continue de la livre sud-soudanaise (SSP) et l'augmentation des prix des produits de base, ce qui entraîne une forte hausse du coût de la vie.

27. La Banque africaine de développement a informé la délégation du CPS qu'elle fournit un soutien au renforcement des capacités du gouvernement du Soudan du Sud afin de faciliter les réformes économiques et financières nécessaires, notamment l'amélioration de la gestion des finances publiques et de la génération de revenus, tant pétroliers que non pétroliers. La Troïka et le FPI ont encouragé le ministère des Finances à améliorer la collecte des recettes non pétrolières, en mettant l'accent sur l'importance d'une transparence et d'une responsabilité avérées dans la gestion des recettes pétrolières et des autres ressources publiques, sur la lutte contre la corruption et sur l'engagement à mettre en œuvre des réformes institutionnelles, structurelles et financières.

28. Dans l'ensemble, la délégation du CPS a été informée que le retard accusé dans la mise en œuvre du R-ARCSS est imputable à l'absence d'engagement international pour financer le processus.

E. Justice transitionnelle (Chapitre 5)

29. Les progrès dans la mise en œuvre du chapitre 5 du R-ARCSS sont également lents. Cependant, un projet de loi a déjà été mis en place pour la création de la Commission Vérité, Réconciliation et Guérison et on attend à présent que le R-TGoNU organise un atelier en vue de l'affiner avant de le soumettre au processus législatif final. De même, la délégation a également été informée que la législation relative à la création de l'Autorité d'indemnisation et de réparation était également en cours. Des experts du Soudan du Sud ont effectué des visites d'étude au Rwanda, en Afrique du Sud, au Burundi et en Gambie afin de tirer des enseignements pratiques et des bonnes pratiques spécifiques en matière de réconciliation nationale.

30. Les représentants du R-TGoNU ont affirmé que le retard dans la mise en œuvre de ce chapitre du R-ARCSS est dû au fait que la Commission de l'UA n'a pas encore transmis les directives telles que prévues dans le R-ARCSS. Il a été souligné que l'UA a officiellement demandé à échanger avec le gouvernement du Sud-Soudan et qu'elle attend la confirmation du gouvernement. À ce titre, il a été convenu que le Bureau de la Conseillère juridique de l'UA (re)transmettra de toute urgence la note verbale en vue d'échanger avec le Soudan du Sud sur la mise en place de la cour hybride.

F. Processus d'élaboration de la constitution (Chapitre 6)

31. Des efforts sont déjà en cours pour l'élaboration d'une nouvelle constitution définitive pour le Sud-Soudan, ce qui constitue une condition préalable essentielle à l'organisation réussie d'élections démocratiques crédibles et transparentes. En effet, un projet de loi a déjà été validé et le ministère de la Justice et des Affaires constitutionnelles a déjà fait part de la conception, de la forme et du contenu du projet de constitution. La Commission nationale de révision constitutionnelle sera bientôt mise en place. À cet égard, il a été demandé au Bureau de la Conseillère juridique et au Département Affaires politiques, Paix et Sécurité de la Commission de l'UA de fournir l'assistance technique requise, ainsi qu'à l'UA d'aider le Soudan du Sud à mobiliser les autres ressources nécessaires.

32. En outre, alors que le R-ARCSS stipule clairement que le pays sera gouverné par un système fédéral de gouvernement, il n'y a pas de précision quant au type ou à la forme spécifique du système fédéral. Par conséquent, des consultations publiques seront bientôt organisées afin de dégager le consensus nécessaire.

33. Les autorités concernées sont actuellement engagées dans un processus exploratoire sur la méthodologie à suivre en vue de l'adoption de la Constitution définitive. Les approches d'adoption examinées sont le recours à un processus de référendum traditionnel ou la promulgation de la nouvelle Constitution par la Législature nationale de transition revitalisée

VI. CONCLUSIONS

34. Des progrès ont été constamment mais lentement réalisés dans la mise en œuvre du R-ARCSS, notamment la prolongation de la période de transition de 24 mois, du 23 février 2023 au 23 février 2025. La plupart des aspects du Chapitre 1 du R-ARCSS sont en place. La mise en œuvre du Chapitre 2 est au point mort en raison d'un certain nombre de facteurs, notamment l'embargo sur les armes et les sanctions, ainsi que le retrait du soutien financier des partenaires au Mécanisme de suivi et de vérification du cessez-le feu et des arrangements sécuritaires transitoires. En conséquence, bien que certaines parties du pays connaissent un calme relatif, la situation sécuritaire générale dans d'autres parties du pays reste volatile. Par ailleurs, bien que la gestion des finances publiques s'améliore progressivement et que des réformes économiques et financières soient mises en œuvre, il convient de renforcer la transparence et la responsabilité dans la gestion des recettes pétrolières et non pétrolières. Le redressement et la stabilisation de l'économie restent largement des défis considérables. Certes, l'accès humanitaire s'est relativement amélioré dans certaines régions, mais la situation humanitaire globale reste désastreuse en raison de la reprise des combats et de la violence inter-communautaire dans certaines parties du pays, ce qui explique le fait que les réfugiés et les déplacés internes hésitent toujours à retourner dans leurs communautés d'origine.

35. Si les progrès limités réalisés sont appréciables et louables, il reste encore beaucoup à faire pour assurer une transition réussie au cours de la période de transition prolongée. À ce titre, le gouvernement d'unité nationale de transition revitalisé doit faire preuve de plus de détermination et d'un engagement continu pour mettre en œuvre avec diligence les tâches en suspens prévues par l'Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud. Le gouvernement du Soudan du Sud a été exhorté à honorer sa promesse de contribuer à au fonds de reconstruction pour la mise en œuvre du R-ARCSS. Il est également important, à cet égard, que le peuple sud-soudanais en général se montre engagé, avec le soutien durable des pays voisins, de la région (IGAD), de l'UA, de l'ONU, de la Troïka, de l'UE et d'autres partenaires bilatéraux, ainsi que d'une communauté internationale solidaire. Il est également nécessaire que les ressources nécessaires pour le R-TGoNU soient prévisibles et durables et qu'elles soient gérées de manière judicieuse, responsable et transparente. Les mouvements qui résistent doivent être encouragés à s’impliquer de manière constructive afin de s'assurer qu'ils adhèrent sans réserve au processus de paix et contribuent positivement à la réussite de la transition. Enfin, et surtout, il convient d'adopter une approche résolue et ferme à l'égard de tous ceux qui s'emploient à saper le processus de paix

VII. RECOMMANDATIONS

36. Au vu des informations détaillées de première main recueillies au cours de la mission de terrain, le Conseil pourrait :

i. Saluer les progrès constants réalisés dans la mise en œuvre du R-ARCSS, dans des circonstances particulièrement difficiles et, à cet égard, féliciter toutes les parties au R-ARCSS pour leur patriotisme et leur engagement continu à mettre en œuvre avec diligence les dispositions restantes du R-ARCSS dans le cadre de la période de transition prolongée et souligner qu'il n'y aura pas de nouvelle prolongation de la transition ;

ii. Féliciter les autorités du Sud-Soudan, en particulier S.E. le Président Salva Kiir Mayardit, le cinquième vice-président et les autres Parties à l'Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud pour avoir placé les intérêts suprêmes du pays et de son peuple au-dessus de tout ;

iii. Saluer l'engagement du président Salva Kiir à ne pas ramener le pays dans une situation de conflit ;

iv. Exhorter les parties au sein du gouvernement d'unité nationale de transition revitalisé à mettre leurs différences de côté et à utiliser le dialogue comme approche viable et durable pour résoudre leurs différends ;

v. Prendre note de la feuille de route et de la prolongation de la période de transition de vingt-quatre (24) avec les élections prévues pour se tenir en décembre 2024 ; et exhortent le gouvernement d'unité nationale de transition revitalisé et toutes les autres parties concernées à achever les tâches en suspens au cours de la période prolongée, en tenant compte de la nécessité d’avoir de nouvelles prolongations ;

vi. Souligner le rôle important des femmes et des jeunes dans le processus de paix au Soudan du Sud, notamment dans la réconciliation, le développement économique et la justice transitionnelle ; et veiller à ce que le quota de 35% pour les femmes soit respecté, conformément à l'Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud, ainsi qu'à une participation plus significative des femmes et des jeunes au processus de transition ;

vii. Demander à la Commission de l'UA de s'engager auprès du gouvernement du Soudan du Sud en vue de mobiliser un soutien technique pour les programmes de DDR et de RSS afin de renforcer les institutions nationales et de créer un environnement propice à l'organisation d'élections libres, équitables et crédibles ;

viii. Réaffirmer l'importance cruciale d'accélérer la mise en œuvre du Chapitre V du R-ARCSS, en mettant principalement l’accent sur la création de la Commission « Vérité, Réconciliation et Guérison » (CTRH) et de l'Autorité d'indemnisation et de réparation (CRA), en vue de susciter pleinement l'esprit de réconciliation et de pardon entre les groupes infranationaux ;

ix. Souligner en outre la nécessité impérieuse de mettre en place la Cour hybride en vue de promouvoir la paix durable et d'enraciner la culture de justice, et demander au Président de la Commission de l'UA de fournir diligemment le soutien nécessaire à la pleine mise en œuvre opérationnelle de la Cour ;

x. Demander en outre au Président de la Commission de mettre en place et de déployer diligemment une équipe d'experts pour travailler en étroite collaboration avec le R-TGoNU à la création de certaines des conditions favorables nécessaires à l'organisation réussie d'élections crédibles, transparentes et démocratiques en décembre 2024, ainsi que sur les questions relatives à la justice transitionnelle et à l'élaboration de la constitution ;

xi. Encourager le R-TGoNU à nommer un comité de paix de haut niveau, composé de chefs traditionnels, pour trouver des solutions aux cas sporadiques de violence inter-communautaire et, dans ce contexte, exhorter les autorités responsables dans toutes les régions du pays aux prises avec la violence inter-communautaire à travailler sans relâche avec le comité en vue d'un processus inclusif de traitement holistique des causes profondes afin de promouvoir une paix durable dans ces régions ;

xii. Appeler les signataires de la Déclaration de Rome à s'engager de nouveau en faveur du processus de Sant' Egidio, notamment l'adhésion à l'accord de cessation des hostilités de décembre 2017 et la Déclaration de Rome, ainsi qu'à la résolution de janvier 2020 ;

xiii. Féliciter l'IGAD pour ses efforts continus au Soudan du Sud, en particulier son rôle de supervision dans la mise en œuvre du R-ArcSS et l'encourager à continuer de travailler en collaboration avec l'UA et d'autres partenaires internationaux, notamment par le biais de son envoyé spécial, en vue de soutenir le processus de paix au Soudan du Sud ;

xiv. Noter avec satisfaction les efforts du Comité ad hoc de haut niveau sur le Soudan du Sud soutenant la promotion de la paix et de la stabilité au Soudan du Sud et son travail de coordination avec le CPS et les exhorter à renforcer leur soutien au processus de paix, comme le prévoit l'accord de paix revitalisé ;

xv. Saluer les efforts inlassables de la Commission mixte de suivi et d'évaluation reconstituée et son engagement à continuer d'aider les parties sud-soudanaise à honorer leurs obligations dans le cadre de l'Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud ; et appeler la communauté internationale à fournir un soutien financier en faveur des activités du Mécanisme de suivi et de vérification du cessez-le feu et des arrangements sécuritaires transitoires ;

xvi. Féliciter la Banque africaine de développement pour sa contribution au renforcement des capacités du gouvernement d'unité nationale de transition revitalisé pour mettre œuvre avec succès des réformes économiques et financières afin de faciliter la reprise économique et la stabilisation rapides au Soudan du Sud ;

xvii. Noter avec satisfaction les efforts, l'engagement et les sacrifices soutenus de la Mission des Nations unies au Soudan du Sud (MINUSS) et des agences humanitaires travaillant au Soudan du Sud pour mettre fin à la souffrance du peuple du Soudan du Sud ;

xviii. Appeler le gouvernement du Soudan du Sud à continuer à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sûreté et la sécurité des agences humanitaires; et exhorter la communauté internationale à continuer de soutenir les actions humanitaires au Soudan du Sud ;

xix. Réitérer l’appel de l’Union africaine à la communauté internationale pour qu’elle lève l'embargo sur les armes et les autres sanctions imposés au Soudan du Sud afin de faciliter la mise en œuvre réussie des aspects restants de l'Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud ;

xx. Exprimer sa gratitude aux autorités sud-soudanaises pour avoir trouvé du temps pour interagir avec la délégation du CPS au cours de la mission de terrain, ainsi qu'à tous les interlocuteurs, à savoir la communauté diplomatique africaine, l'IGAD, la Commission mixte de suivi et d'évaluation reconstituée, le Mécanisme de suivi et de vérification du cessez-le feu et des arrangements sécuritaires transitoires, la MINUSS, la Troïka, ainsi que les représentants des organisations de la société civile ; et exprimer en outre sa gratitude à la MINUSS pour avoir mis des facilités de transport à la disposition de la délégation du Conseil ;

xxi. Exprimer particulièrement sa gratitude à l'endroit du Bureau de liaison de l'UA à Juba pour avoir facilité la réussite de la mission de terrain et saluer les efforts du Bureau de liaison visant promouvoir efficacement la visibilité de l'UA sur le terrain ; et

xxii. Noter avec profonde préoccupation, les contraintes en matière de capacités institutionnelles auxquelles le Bureau de liaison de l'UA est confronté et, à cet égard, demander au Président de la Commission de prendre de toute urgence les mesures nécessaires pour s'assurer que le bureau est doté de toutes les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires afin pour lui permettre de s'acquitter plus efficacement de son mandat ; et

xxiii. S’engager à entreprendre une mission de suivi sur le terrain au Soudan du Sud d’ici la fin de l’année.

Posted by Situation Room ICU

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