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Adoptée par le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l'Union africaine (UA) à sa 1196e réunion tenue le 29 janvier 2024 sur l'examen du Projet de position africaine commune sur l'application du droit international à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans le cyberespace.

Le Conseil de paix et de sécurité,

Rappelant la Convention de l'UA sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel (Convention de Malabo) entrée en vigueur le 8 juin 2023, la Stratégie de transformation numérique pour l'Afrique (2020-2030) et les conclusions de la 4e session ordinaire du Comité technique spécialisé de l'Union africaine sur les transports, les infrastructures transcontinentales et interrégionales et l'énergie (STC-TTIIE) tenue du 12 au 15 septembre 2023 à Zanzibar (République-Unie de Tanzanie) ;

Rappelant en outre les décisions et déclarations antérieures sur la cybersécurité en Afrique et les thèmes connexes, en particulier le Communiqué [PSC/PR/COMM.1171 (2023)] adopté à sa 1171e réunion tenue le 24 août 2023, le Communiqué [PSC/PR/COMM.1148 (2023)] adopté à sa 1148e réunion tenue le 13 avril 2023, et le Communiqué [PSC/PR/COMM.1120 (2022)] adopté à sa 1120e réunion tenue le 9 novembre 2022 ;

Ayant à l’esprit les délibérations et les conclusions du Groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies sur la promotion d'un comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale et du Groupe de travail à composition non limitée des Nations unies sur l’évolution de la situation dans le domaine de l’information et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale ;

Notant la déclaration liminaire de S.E. l'Ambassadeur Amma A. Twum-Amoah, Représentant permanent de la République du Ghana auprès de l'Union africaine et Président du CPS pour le mois de janvier 2024 et la présentation du rapport par M. Kwasi Asante, ministre plénipotentiaire et Chef de mission adjoint de la République du Ghana et Président du Comité d’experts du CPS pour le mois de janvier 2024, qui a examiné le projet de Position africaine commune sur l'application du droit international dans le cyberespace ;

Réaffirmant l'engagement de l'UA à relever les défis multiformes auxquels le continent et ses peuples sont confrontés dans un monde en perpétuelle évolution ; 

Agissant en vertu de l'article 7 de son Protocole, le Conseil de paix et de sécurité : 

1. Se déclare profondément préoccupé par la multiplication des cybermenaces et des cyberattaques à l'échelle mondiale, y compris dans le contexte des conflits armés, qui constituent une grave menace pour la paix et la sécurité nationales, régionales et internationales et, à cet égard, condamne fermement les cyberopérations malveillantes et les cyberattaques, en particulier la récente attaque massive contre l'infrastructure informatique (IT) de la Commission de l'UA ;

2. Affirme que le droit international s'applique au cyberespace, souligne que les États membres sont tenus de respecter les règles fondamentales du droit international dans le cyberespace, notamment l'obligation de respecter la souveraineté territoriale des États, l'interdiction de recourir à la menace ou à l'ussage de la force, l'interdiction d'intervenir dans les affaires intérieures et extérieures des États, le règlement pacifique des différends, ainsi que les règles applicables du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme, et souligne en outre que les États ont l'obligation de lutter contre les comportements malveillants et criminels des acteurs non étatiques dans le cyberespace ;

3. Affirme en outre que le respect du droit international est essentiel pour maintenir le cyberespace ouvert, sûr, stable, accessible et pacifique et pour faire en sorte que le cyberespace continue de contribuer au développement social, à la croissance économique, à l'éradication de la pauvreté et au développement durable ;

4. Adopte la Position africaine commune sur l'application du droit international à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans le cyberespace et décide de la soumettre à la 37e Session ordinaire de la Conférence de l'Union prévue les 17 et 18 février 2024 pour examen et approbation ;

5. Félicite le Professeur Dr. Mohamed Helal, membre de la Commission de l'Union africaine sur le droit international (CUADI) et Rapporteur spécial sur l'application du droit international dans le cyberespace, le Groupe de travail d'experts et le Comité d'experts du CPS, les membres de la CUADI et les experts africains du droit international qui ont participé au Groupe de travail d’experts pour leurs efforts dans l'élaboration du Projet de position africaine commune sur l'application du droit international à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans le cyberespace, conformément au Communiqué [PSC/PR/COMM.1171 (2023)] du CPS ;

6. Félicite également le Président du Groupe de travail d'experts, M. Kwasi Asante, ministre plénipotentiaire et Chef de mission du Ghana et M. Michael Wamai, Conseiller à la Mission permanente de l'Ouganda auprès de l'UA, respectivement, pour les efforts remarquables qu'ils ont déployés pour diriger l'examen de la Position africaine commune sur l'application du droit international à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans le cyberespace ; 

7. Encourage les États membres à envisager la publication de déclarations de position nationales sur l'application du droit international dans le cyberespace, conformément à la Position africaine commune sur l'application du droit international à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans le cyberespace, et encourage en outre les États membres à participer activement aux fora multilatéraux régionaux et internationaux sur la gouvernance du cyberespace, y compris aux Nations unies ;

8. Souligne l'importance du renforcement des capacités et de la coopération, y compris entre les États membres et les partenaires, les organisations internationales et le secteur privé, en vue de promouvoir davantage le développement des capacités nationales dans le domaine du cyberespace et de protéger les infrastructures cruciales, notamment les infrastructures cruciales de l'information, et souligne en outre la nécessité impérieuse de soutenir les capacités des États membres en développement et les moins avancés, tant au niveau politique que technique, dans des domaines tels que l'élaboration de stratégies nationales de cybersécurité et de résilience, la fourniture d'un accès aux technologies pertinentes et le soutien aux équipes d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT)/équipes d'intervention en cas d'incident de sécurité informatique (CSIRT) ;     

9. Demande à la Commission de l'UA et au Rapporteur spécial de diffuser et de promouvoir la Position africaine commune sur l'application du droit international à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans le cyberespace, notamment lors des fora multilatéraux sur le cyberespace, en particulier aux Nations unies ;

10. Demande en outre à la Commission de l'UA et au Rapporteur spécial de continuer à fournir une assistance technique aux États membres et à renforcer leurs capacités en matière d'application du droit international dans le cyberespace, et souligne que l'élaboration des règles de droit international applicables dans le cyberespace est une question d'intérêt commun pour tous les États, et que tous les États membres ont les  mêmes droits de participer à la formulation des règles de droit international applicables au cyberespace ;

11. Réitère ses encouragements à tous les États membres de l'UA qui n'ont pas encore signé, ratifié et incorporé dans leur droit national la Convention de l'UA sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel (Convention de Malabo) à le faire ; et

12. Décide de demeurer activement saisi de la question. 

Posted by Abraham Kebede

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