Adopté par le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l'Union africaine (UA) lors de sa 1106ème réunion tenue le 19 septembre 2022 sur la mise à jour relative à la transition politique au Burkina Faso, au Tchad, en Guinée et au Mali :

Le Conseil de Paix et de Sécurité,

Rappelant la Décision de la Conférence [Assembly/AU/Dec.815 (XXXV)] adoptée par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union au cours de la 35e session ordinaire de la Conférence de l'Union, tenue les 5 et 6 février 2022 à Addis-Abéba en Éthiopie, qui appelle les États membres à défendre le constitutionnalisme et à respecter pleinement toutes les valeurs partagées, les instruments normatifs et les instruments juridiques de l'UA, notamment l'Acte constitutif de l'UA et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG) ;

Se référant à ses décisions et prises de position antérieures sur les situations au Burkina Faso, au Tchad, en Guinée et au Mali, et sur le soutien de l'UA aux États membres en transition politique et en situation post-conflit, notamment le Communiqué [PSC/PR/COMM. 1076 (2022)] adopté lors de sa 1076e réunion tenue le 14 avril 2022, et le Communiqué [PSC/PR/COMM.1017 (2021)] adopté lors de sa 1017e réunion tenue le 5 août 2021 ;

Fidèle aux dispositions de tous les instruments normatifs pertinents de l'UA, notamment l'Acte constitutif de l'UA, le Protocole portant création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union africaine, la CADEG et la Déclaration sur le Cadre de la réponse de l'OUA aux changements anticonstitutionnels de gouvernement, adoptée par la 36e session ordinaire de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'OUA, tenue à Lomé au Togo en juillet 2000 (la Déclaration de Lomé) ;

Réitérant son attachement indéfectible à la Déclaration d'Accra, issue du Forum de réflexion de l'UA sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement en Afrique, tenu du 15 au 17 mars 2022 à Accra au Ghana, et entérinée par la Déclaration [Ext/Assembly/AU/Decl.(XVI)] adoptée lors de la 16e session extraordinaire de la Conférence de l'Union, tenue le 28 mai 2022 à Malabo en Guinée équatoriale ;

Réaffirmant son engagement à remédier aux déficits de gouvernance sur le continent, conformément à tous les instruments normatifs pertinents de l'UA, et à accompagner les États membres en transition politique ;

Prenant note de la déclaration d'ouverture faite par S.E. Ambassadeure Amma Adomaa Twum-Amoah, Représentante permanente de la République du Ghana auprès de l'UA et présidente du CPS pour le mois de septembre 2022, et de celle de S.E. Ambassadeur Bankole Adeoye, Commissaire de l'UA chargé des Affaires politiques, de la Paix et de la Sécurité ;

Prenant note des déclarations de S.E. Ambassadeur Basile Ikouebe, Haut représentant du Président de la Commission de l'UA et Chef du Bureau de l'UA au Tchad, de S.E. Ambassadeur Mahamat Ali Hassan, Représentant permanent de la République du Tchad auprès de l'UA, et des représentants de la Communauté économique des États d'Afrique centrale (CEEAC), de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) ;

Réaffirmant l'engagement indéfectible de l'UA à accompagner tous les États membres en transition politique pour parvenir à une paix durable et enraciner la gouvernance démocratique et la constitutionnalité, conformément aux instruments normatifs de l'Union, tout en réitérant l'engagement de l'UA à respecter la souveraineté, l'unité et l'intégrité territoriale du Burkina Faso, du Tchad, de la Guinée et du Mali ; et

Agissant en vertu de l'article 7 de son Protocole, le Conseil de Paix et de Sécurité :

1. Condamne profondément la recrudescence des attaques armées perpétrées par des groupes terroristes visant de manière significative les avant-postes militaires, la population civile et les infrastructures de base, compromettant ainsi le bon déroulement du processus de transition ; et souligne l'essence d'une stratégie holistique et globale pour répondre à la menace posée par le terrorisme dans la région et prendre en considération les besoins vitaux de la population ;

2. Rend hommage à la CEEAC et à la CEDEAO pour leurs efforts respectifs dans l'accompagnement des États membres considérés afin d'assurer un retour rapide à l'ordre constitutionnel conformément à leurs feuilles de route de transition ; et souligne l'impératif d'une coopération nationale et régionale pour faire face aux défis multiformes et aux menaces sécuritaires transfrontalières ;

3. Réitère son appel en faveur d'une collaboration et d'une coordination efficaces des efforts entre les autorités de transition respectives, l'UA, la CEEAC, la CEDEAO et la Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD), ainsi que toutes les parties prenantes au sein des mécanismes d'appui à la transition, afin de garantir une approche cohérente dans l'exécution des mandats des processus de transition ;

4. Réaffirme le soutien continu de l'UA et la nécessité de consolider les actions concrètes en faveur des pays en transition par la fourniture d'un soutien politique, technique et financier permettant de rendre opérationnelles les feuilles de route de la transition ;

5. Invite les autorités de transition respectives à veiller à ce que le processus de transition inclue toutes les parties prenantes, notamment les partis politiques, les organisations de la société civile et les chefs religieux et culturels, afin de servir les intérêts de la population et de garantir une paix, une sécurité et une stabilité durables dans la région en général ;

6. Exhorte toutes les parties prenantes dans tous les pays en transition politique à défendre l'intérêt suprême de leurs pays respectifs au-dessus de toute autre considération et à œuvrer de bonne foi au rétablissement de l'ordre constitutionnel, de l'État de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance conformément aux instruments normatifs de l'UA ;

7. Rejette toutes les formes d'ingérence et d'influence extérieures dans tous les pays en transition politique, lesquelles aggravent l'instabilité aux niveaux national et régional ;

Sur le Burkina Faso

8. Se félicite des principaux développements concernant la transition qui devrait aboutir à la tenue d'élections ouvertes à tous, notamment le calendrier de transition convenu, fixé à 24 mois à compter du 1er juillet 2022, l'organisation d'un dialogue national et de processus de réconciliation, la mise en place de comités de dialogue, la recherche d'un consensus sur la feuille de route, la mise en place des organes de la transition, la réorganisation territoriale de l'armée ;

9. Se déclare profondément préoccupé par la détérioration de la situation sécuritaire au Burkina Faso, marquée par une recrudescence des attaques terroristes visant les avant-postes militaires, la population civile et les infrastructures essentielles ;

10. Se déclare en outre préoccupé par la situation humanitaire débilitante, principalement orchestrée par la poursuite des attaques armées, avec plus de deux millions d'habitants déplacés de force et une proportion importante de la population locale ayant un besoin urgent de logement et d'hébergement, ainsi que d'autres produits de première nécessité ;

11. Salue les efforts de la CEDEAO, notamment la nomination du médiateur pour le Burkina Faso, S.E. Mahamadou Issoufou, ancien président de la République du Niger ;

Sur le Tchad

12. Note avec une vive inquiétude l'insécurité croissante dans le pays et souligne la nécessité d'engager rapidement le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) pour assurer la stabilité et la paix ;

13. Se félicite de la signature de l'accord de Doha et félicite le Qatar pour ses efforts de médiation, qui ont abouti à la signature de cet accord ouvrant la voie au retour des Tchadiens en exil et à la tenue d'un dialogue national inclusif (DNI) ;

14. Se félicite du lancement de la DNI ; encourage toutes les parties prenantes à placer l'intérêt suprême du pays au-dessus de tous les intérêts individuels, à accorder la priorité à la paix et à participer au dialogue de bonne foi afin de résoudre à l'amiable les questions et les différends en suspens ; et appelle à une participation équitable et inclusive au dialogue, représentant pleinement les couches de la société, y compris les femmes et les jeunes ;

15. Souligne la primauté du dialogue en tant qu'approche viable pour relever de manière holistique les défis auxquels le pays est confronté et, à cet égard, invite instamment tous les groupes armés qui n'ont pas encore signé l'accord de Doha ainsi que les parties qui se sont retirées du DNI à reconsidérer leur position et à participer au processus en vue d'instaurer une paix durable ;

16. Réaffirme son appel aux autorités de transition pour qu'elles respectent la période de 18 mois pour l'achèvement de la transition et rappelle sans équivoque qu’aucun membre du Conseil militaire de transition (CMT) ne pourra être candidat aux élections à la fin de la transition ;
17. Appelle les autres États membres et les partenaires au développement à continuer d'accompagner le Tchad dans la transition politique en vue d'un retour total à l'ordre constitutionnel ;

18. Décide de convoquer en temps utile une séance spéciale pour examiner spécifiquement la transition politique au Tchad ;

Sur la Guinée

19. Se félicite de la nomination de S.E. Yayi Boni, ancien Président de la République du Bénin, en tant que médiateur de la CEDEAO pour la Guinée et invite les autorités de la transition à collaborer avec le médiateur en vue d'établir un calendrier acceptable pour la transition, conformément à l'article 77 de la Charte de la transition et aux exigences de la CEDEAO ;

20. Condamne l'utilisation de mesures coercitives qui mettent en péril les libertés fondamentales et les droits de l'homme, y compris le droit de manifester et de se réunir ; et demande aux autorités de la transition de mener des enquêtes transparentes et impartiales ainsi que d’engager des poursuites, notamment à l’encontre des dirigeants politiques, et de veiller au respect des libertés individuelles et collectives des citoyens guinéens ;

21. Prend note avec satisfaction de l'appel à la tenue du dialogue national par le Premier ministre de la transition et de l'engagement à mettre en place un cadre de dialogue formel visant à instaurer la confiance entre toutes les parties et à parvenir à un consensus sur le processus de transition; et souligne la nécessité d'une approche inclusive qui prévoit la participation des femmes et des jeunes;

22. Réitère son appel à l'opérationnalisation du Mécanisme de suivi de la transition en Guinée (MMTG), comprenant l'UA, la CEDEAO, l'ONU et toutes les autres parties prenantes concernées, conformément au Communiqué [PSC/PR/COMM.1030(2021)] adopté le 10 septembre 2021, en tant que cadre global pour un soutien et un suivi coordonnés de la transition en Guinée ;

Sur le Mali

23. Prend note des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Feuille de route de la transition au Mali et des avancées dans la conduite de la transition, notamment l'adoption d'une nouvelle loi électorale et la création de l'Autorité indépendante de gestion des élections (AIGE), l'élargissement de la composition du Conseil national de transition (CNT), organe législatif de la transition, afin de renforcer l'inclusivité ; l'adoption d'un calendrier des réformes politiques, institutionnelles et électorales ainsi que la nomination des membres du Comité chargé de rédiger la version préliminaire de la nouvelle Constitution ;

24. Reconnaît les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'Accord de 2015 pour la paix et la réconciliation au Mali, issu du «processus d'Alger», notamment la tenue de la deuxième Réunion du niveau décisionnel (RND) du 1er au 5 août 2022 à Bamako, qui a permis de trouver un accord sur la répartition du quota global pour l'intégration de 26 000 ex-combattants, dont 13 000 entre 2023 et 2024 dans les corps constitués de l'État ;

25. Se félicite des conclusions de la 3e réunion du Groupe d'appui à la transition (GAT) sur le Mali, organisée par la Commission de l'UA, à Lomé au Togo, le 6 septembre 2022, sous les auspices du gouvernement togolais, et demande instamment le respect des promesses de soutien à la transition malienne ;

26. Note avec préoccupation les tensions entre le Mali et la Côte d'Ivoire et implore les deux États membres, avec le soutien de la CEDEAO, d'accorder la priorité à la résolution des différends à l'amiable par le dialogue et la promotion de la coexistence pacifique et du bon voisinage ;

27. Dans ce contexte, demande à la Commission d’entreprendre comme suit:

i. Continuer d’explorer les voies et moyens les plus pratiques pour soutenir concrètement tous les pays en transition politique afin de leur permettre d'organiser des élections inclusives, transparentes et crédibles à la fin de leurs périodes de transition respectives ;

ii. Mettre en place un mécanisme de suivi et d'évaluation pour tous les pays considérés, en collaboration avec les CER concernées, afin de garantir le respect des délais et d'orienter le Conseil vers des interventions appropriées, le cas échéant ;

iii. Compte tenu de la détérioration de la situation humanitaire dans tous les pays en transition politique, lancer immédiatement un ensemble de mesures d'aide humanitaire à l'échelle de la Commission, y compris l'utilisation éventuelle de matériel de la Base logistique continentale de l'UA à Douala, afin de faire face rapidement à la situation humanitaire critique dans ces pays et en tant que catalyseur important pour assurer un retour rapide à l'ordre constitutionnel ;

iv. Dans le cadre plus large d'un soutien global aux pays africains en transition, élaborer un programme de soutien à ces pays afin de traiter les questions relatives à la réconciliation nationale, à la gouvernance, au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration (DDR)/ Réforme du secteur de la sécurité-RSS), aux réformes institutionnelles - État de droit, sécurité et développement des capacités, sur la base de l'appropriation et de la direction nationales ;

v. Jouer un rôle de premier plan et faciliter la collaboration entre toutes les parties prenantes – les États membres de l’UA, la CEEAC, la CEDEAO, CEN-SAD et l’ONU ainsi que les partenaires concernés – dans la mise en œuvre de mécanismes de soutien pour tous les pays en transition afin de mobiliser les ressources nécessaires pour garantir des processus de transition sans heurts ;

vi. Présenter au Conseil un exposé complet sur l'état d'avancement du déploiement de 3 000 soldats au Sahel, avec la participation de toutes les parties prenantes concernées, pour examen par le CPS ;

28. Demande un soutien plus soutenu aux principaux Envoyés spéciaux/Médiateurs dans les pays en transition politique, notamment : à l’ancien Président Mahamadou Issoufou de la République du Niger, à l’ancien Président Boni Yayi de la République du Benin, et à l’ancien Président Goodluck Jonathan de la République fédérale du Nigeria ; ainsi qu’aux Hauts représentants spéciaux basés dans ces pays ;

29. Prend note de la nouvelle initiative, le Mécanisme africain d’appui à une transition inclusive (AFSIT), qui sera créée conjointement par la Commission de l'UA et le programme régional du PNUD afin de promouvoir des transitions pleinement participatives ; à cet égard, demande qu'un exposé détaillé soit présenté au Conseil, dès que possible ;

30. Décide de demeurer activement saisi de la question.

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