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COMMUNIQUÉ

Adopté par le Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) de l'Union africaine (UA) lors de sa 1100e réunion tenue le 15 août 2022 sur les sanctions et les capacités à les appliquer : Dissuasion contre les changements anticonstitutionnels de gouvernement.

Le Conseil de Paix et de Sécurité,
Profondément préoccupé par les régressions démocratiques et les menaces qui pèsent sur le constitutionnalisme sur le continent, en particulier la nouvelle vague de changements anticonstitutionnels de gouvernement, qui menace d'entraver la réalisation de toutes les aspirations de l'Agenda 2063 de l'UA, de l'Agenda 2030 des Nations unies et de la mise en œuvre réussie de la Feuille de route principale de l'UA sur les mesures pratiques pour faire taire les armes en Afrique d'ici 2030 ;
Déterminé à prévenir efficacement les futurs changements anticonstitutionnels de gouvernement sur le continent, notamment en s'assurant de l'engagement de tous les États membres à s'en tenir et à se conformer pleinement à tous les instruments normatifs pertinents de l'UA, en particulier l'Acte constitutif de l'Union africaine;
Engagés également à effectivement faire taire les armes en Afrique d'ici 2030, afin de créer les conditions nécessaires à la réalisation de l'Agenda 2063 et de la vision globale de l'UA d'un continent intégré, pacifique et prospère, ainsi que de l'Agenda 2030 des Nations unies ;
Rappelant la Décision et la Déclaration de la Conférence sur le terrorisme et les changements anticonstitutionnels de gouvernement, adoptées par la 16e session extraordinaire de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'UA, tenue le 28 mai 2022 à Malabo en Guinée équatoriale ; et la Déclaration d'Accra sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement, issue du Forum de réflexion qui s'est tenu du 15 au 17 mars 2022 à Accra au Ghana, et adoptée par la 16e session extraordinaire de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'UA à Malabo, en Guinée équatoriale ;
Notant les remarques d'ouverture de S.E. Jainaba Jagne, Ambassadeure et Représentante permanente de la République de Gambie auprès de l'UA, en tant que Présidente du CPS pour le mois d'août 2022, et la déclaration du Commissaire de l'UA chargé des Affaires politiques, de la Paix et de la Sécurité, S.E. Ambassadeur Bankole Adeoye ; ainsi que les présentations faites par les représentants de la CEEAC au nom des CER/MR, du Bureau des Nations unies auprès de l'Union africaine (UNOAU) et de l'Institut d'Études de sécurité (ISS) ; et


Agissant en vertu de l'article 7 de son Protocole, le Conseil de Paix et de Sécurité :


1. Salue l'engagement et les efforts des États membres et de la Commission de l'UA en faveur de l'enracinement de la gouvernance démocratique grâce à la promotion des valeurs et des normes partagées ;
2. Réitère l'appel à l'universalisation de la signature, de la ratification et de la transposition en droit interne par les États membres de tous les instruments juridiques de l'UA sur la gouvernance démocratique, les élections, le respect des droits de l'homme et l'État de droit, en particulier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ;
3. Condamne la récente recrudescence des changements anticonstitutionnels de gouvernement en Afrique, comme en témoigne la suspension sans précédent de quatre États membres des activités de l'UA ;
4. Note avec préoccupation les défis auxquels est confrontée la mise en œuvre du régime de sanctions de l'UA contre les changements anticonstitutionnels de gouvernement, y compris le manque de coordination entre l'UA et les CER/MR, les partenaires ainsi que les actions des acteurs extérieurs et, à cet égard, souligne l'importance d'une coordination renforcée entre l'UA et les CER/MR, notamment dans le cadre de la Plateforme d'échange de connaissances interrégional (I-RECKE), afin de garantir une mise en œuvre efficace des sanctions de l'UA ;
5. Souligne la nécessité d'améliorer la coordination des efforts en vue d'obtenir une plus large adhésion des autres acteurs internationaux aux sanctions de l'UA, ainsi que d'assurer des synergies entre les sanctions de l'UA et les sanctions imposées par des organisations similaires, en particulier les Nations unies ;


6. Demande la pleine opérationnalisation du Comité des sanctions du CPS et le développement des capacités techniques requises pour assurer son efficacité, y compris la tenue de programmes de formation appropriés pour le renforcement des capacités du sous-comité, conformément à la décision de la 16e session extraordinaire de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'UA, tenue en mai 2022 à Malabo en Guinée équatoriale et, à cet égard, charge le Comité des experts d'élaborer d'urgence le mandat du Sous-comité des sanctions du CPS ;
7. Demande également à la Commission de mettre en place une solide infrastructure de sanctions en utilisant les ressources disponibles au sein du Département des Affaires politiques, de la Paix et de la Sécurité, qui soutiendra efficacement le travail du sous-comité des sanctions du CPS, ainsi qu'un groupe de suivi et d’évaluation pour évaluer la mise en œuvre des sanctions imposées aux États membres ;
8. Réitère son appel à la mise en œuvre intégrale des engagements de la Déclaration d'Accra sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement et de la Décision et Déclaration de la Conférence sur le terrorisme et les changements anticonstitutionnels de gouvernement,
9. Souligne qu'il importe d'affiner les prises de position existantes en matière de sanctions pour en faire des cadres cohérents, adaptés à l'évolution actuelle des problèmes qu'elles sont censées résoudre ; à cet égard, demande à la Commission, en collaboration avec les parties prenantes des Nations unies et les institutions de recherche et les groupes de réflexion africains concernés, y compris les Membres africains du Conseil de sécurité de l'ONU (A3) et les Membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU, d'explorer et de développer un mécanisme de collaboration efficace pour le renforcement du régime de sanctions de l'UA et de fournir des capacités techniques appropriées au Comité d'experts du CPS et le Comité d'état-major ;
10. Exprime l’importance de cibler intelligemment les sanctions sur les parties concernées et d'éviter de précipiter des difficultés inutiles pour les citoyens des pays concernés de la paix, tout en renouvelant l'appel à une nouvelle approche stratégique qui utilisera simultanément la médiation et la consolidation de la paix pour prévenir et résoudre les conflits ;


11. Rappelle et réitère la Résolution [Assembly/au/Res.1 (XXXV)] sur l'impact des sanctions et des mesures coercitives unilatérales sur les États membres de l'Union africaine, qui a été adoptée par la 35e session ordinaire de la Conférence de l'UA, tenue les 5 et 6 février 2022, à Addis-Abéba ; condamne fermement de telles sanctions et mesures coercitives qui sont imposées sans consultations préalables avec l'UA, et souligne que les sanctions et mesures coercitives unilatérales sont découragées par le droit international, le droit humanitaire international, la Charte des Nations unies, l'Acte constitutif de l'Union africaine et les normes et principes régissant le règlement pacifique des différends entre les États ;


12. Demande à la Commission d'informer régulièrement le Conseil sur cette question ; et
13. Décide de rester activement saisi de la question.

Posted by PSC Secretariat

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